Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des commandes passées sur le site infographiapaysage.com par toute personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société (« Client »). infographiapaysage.com est un site e-commerce appartenant à l’auto-entreprise Infographia Paysage, 3950 chemin de couloume, 31600 Seysses, immatriculée à URSSAF MIDI PYRENEES sous le numéro SIRET 53923888100020 et représentée par madame Amandine Aussaguel en qualité de gérante (« Vendeur »/« Société »). L’entreprise peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page « contact » du site.
Les prestations proposées par la conceptrice paysagiste Amandine Aussaguel, sont des créations uniques. Le Vendeur propose des Services d’aménagement paysager à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet (https://www.infographiapaysage.com). La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné. Pour pouvoir passer commande de services sur le Site, le Client est informé qu’il doit être âgé d’au moins 18 ans, être juridiquement capable de procéder aux achats de services commandés et être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande ou, à défaut, être dûment autorisé à l’utiliser pour procéder au règlement de sa commande. Le Client garantit la Société qu’il remplit l’ensemble de ces conditions et que le compte bancaire associé au moyen de paiement utilisé au sein du Site pour régler sa commande est suffisamment approvisionné pour satisfaire à son obligation d’achat.
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par le Vendeur.
Les présentes CGV sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Elles sont consultables sur le site Internet de la Société. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les services vendus sur le site www.infographiapaysage.com sont identifiés par une ou plusieurs photos, par un descriptif en français et un prix HT en euros (TVA non applicable). Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Un délais de réalisation des services est automatiquement appliqué pouvant aller de 2 à 6 semaines. Dans ce cas, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des services. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, des délais d’études et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans les délais impartis. À défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le Client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
Les photographies se veulent les plus fidèles possibles aux services vendus. Cependant, la similitude parfaite entre les photos et les plans, croquis, videos n’est pas assurée, les projets étant uniques. Les photographies sont présentées à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Les prix des services vendus au travers du site Internet sont indiqués en euros HT (TVA non applicable) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Services. Ils sont également indiqués en euros TTC sur la page de commande des services.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Le prix des services vendus sur le Site applicables à la commande du Client est celui figurant sur le Site au moment de la validation et du règlement de la commande par le Client.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique afin de passer sa commande : création d’un compte client ou connexion à celui-ci ; information sur les caractéristiques essentielles du service; choix du Service, le cas échéant, de ses options ; indication des coordonnées essentielles du Client (identification, e-mail, adresse…) ; acceptation des présentes Conditions Générales de Vente; vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, les instructions pour le paiement, paiement des produits, conception du projet, envoi dématérialisée du projet dans un delais de deux à six semaines. Un e-mail de confirmation comprenant la facture sera adressé au Client. Le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation du contenu de sa commande et accepte de recevoir sa facture par voie dématérialisée.
Les modalités de l’offre sont archivées sur le site web du Vendeur. L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Les services demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Les offres demeurent valables tant qu’elles sont visibles sur le site internet. La Société se réserve le droit, à tout moment, de retirer tout produit en vente sur le Site. En cas d’indisponibilité d’un service après validation de la commande, le Vendeur en informera le Client par e-mail rapidement. Sera alors proposé un nouveau délai, un service équivalent ou le remboursement intégral et l’annulation de la commande.
Le paiement est exigible en une seule fois et immédiatement à la commande. Les paiements s’effectuent au moyen d’un système de paiement en ligne sécurisé. Les commandes sont payées par carte bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). La Société fonctionne avec les solutions de paiement bancaire PayPal.
Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée, après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
La réception de l’e-mail de confirmation de la part de la Société confirme la prise en charge de la commande. La confirmation par e-mail du paiement électronique fait office de facture.
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, dans un délai de quatorze (14) jours, à la date de confirmation de sa commande, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : e-mail envoyé à l’adresse infographiapaysage@gmail.com , avec pour objet « Rétractation-commande + numéro de commande ». En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés seront remboursés.
Procédure de remboursement : le Vendeur dispose de 15 jours ouvrés à compter de la réception du mail de rétractation, si celui-ci est conforme, pour rembourser le Client. Le remboursement se fera sur la carte ayant servi à l’achat. Si la demande n’est pas conforme, le remboursement ne pourra pas avoir lieu.
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes :
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Toute réclamation doit s’effectuer de la manière suivante : e-mail envoyé à l’adresse électronique infographiapaysage@gmail.com , avec pour objet « Réclamation-commande + numéro de commande », en décrivant l’objet de la réclamation, ainsi que des photos l’illustrant. Le Vendeur répondra par e-mail dans les plus brefs délais à la sollicitation du Client, il donnera ou non-suite favorable à sa demande. Dans le cas où le défaut semble réel aux yeux du Vendeur, un dédommagement, si le défaut s’avère réel sera proposé au Client. Le Client peut choisir entre le remplacement (modification du projet), la résolution de la vente (remboursement du prix du service) ou une réduction du prix de vente (proposée par le Vendeur, en fonction du défaut du service), sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. Si le défaut n’est pas reconnu, la demande est jugée nulle et le Client ne pourra demander dédommagement.
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : par e-mail (infographiapaysage@gmail.com) ou par voie postale (Infographia Paysage | 3950 chemin de Couloume, 31600 Seysses (FRANCE)). Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de la somme versée.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, photographies, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
La Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès au Site, de son utilisation ou de l’utilisation de ses informations, y compris son inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique du Client.
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; les coordonnées du délégué à la protection des données ; la base juridique du traitement ; la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale. La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente. En cas de litige, le client doit s’adresser à Amandine Aussaguel par e-mail à l’adresse infografiapaysage@gmail.com . En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable. En cas de désaccord persistant sur l’application, l’interprétation et l’exécution des présentes CGV, et à défaut d’accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.
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